MM. Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Ordre de classement sans suite — Signature de l'enquêteur — Condition essentielle — Projet commencé par l'enquêteur puis modifié — Aucun droit acquis pour le prévenu Le prévenu ne peut acquérir aucun droit du fait que l'enquêteur a songé à rendre un ordre de classement sans suite en sa faveur. Ce qui importe, en effet, c'est la décision définitive de l'enquêteur et, d'après la loi, cette décision ne peut être respectée et exécutée que si elle porte sa signature. Donc, si l'enquêteur prépare le brouillon d'un ordre et qu'il y renonce ensuite ou bien s'il commence à rédiger les motifs d'une décision qui lui est venue à l'esprit et qu'il s'abstient de les compléter, cela ne saurait être considéré comme une décision définitive de sa part (15). (15) Cass. 23-4-1931 (Recueil des Principes des arrêts de la Cour de Cassation), t. 2 No. 246. Cass. 7-5-1931 (Recueil des Principes des arrêts de la Cour de Cassation), t. 2, No. 253. Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal,) t. 2 p. 309, No. 203. En ce sens : Cass. 30-1-1930 (Recueil des Principes des arrêts de la Cour de Cassation,) t. 1, No. 383.