MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Droit de la défense — Présentation de conclusions par la partie civile — Défaut de communication au prévenu — Violation du droit de la défense — Cassation. Lorsqu'une des parties présente des conclusions et qu'elles ne sont pas communiquées à la partie adverse cela constitue une violation du droit de la défense, car il en résulte que la partie adverse se trouve dans l'impossibilité de discuter contradictoirement le contenu de ces conclusions. Dès lors, si le tribunal autorise la partie civile à présenter des conclusions après la mise de l'affaire en délibéré et si ces conclusions sont effectivement présentées et jointes au dossier de l'affaire sans être communiquées au prévenu, cela entache le jugement et entraîne cassation (14).