MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Cassation — Motivation des jugements — Jugement d'appel annulant un jugement du 1er degré — Défaut de réfutation des motifs du jugement du 1er degré — Cassation. Lorsque le tribunal d'appel annule un jugement rendu par le tribunal du premier degré, sa décision doit contenir la réfutation du point de vue de ce dernier tribunal. Le fait de se baser sur les rapports des experts ne le dispense pas de répondre aux faits et aux présomptions sur lesquels le jugement du premier degré s'est fondé. Ces rapports ne sont, en effet, que des opinions techniques indépendantes des autres preuves qu'il faut apprécier pour que le condamné soit convaincu que le tribunal d'appel a eu soin d'examiner le contenu du jugement du premier degré, dont il s'est prévalu, et de se prononcer à son sujet. Dès lors, si le tribunal d'appel annule un jugement du 1er degré acquittant le prévenu accusé de faux et base sa décision sur les rapports des experts, en passant outre et en omettant de faire une allusion expresse ou tacite aux faits et aux éléments exposés par le tribunal du premier degré et sur lesquels il s'est basé pour former sa conviction, sa décision serait sans doute insuffisamment motivée ; ce qui l'entacherait et entraînerait cassation (13). (13) Aly Zaky El Oraby Bey. (Principes d'Instruction et de procédure pénale), p. 338. Cass. 13-6-1929 (Recueil des Principes des arrêts de la Cour de Cassation), t. 1, No. 280. Cass. 19-3-1931 (Recueil des Principes des arrêts de la Cour de Cassation), t. 2, No. 215. Cass. 19-3-1931 (Recueil des Principes des arrêts de la Cour de Cassation), t. 2 No. 216. Cass. 5-4-1931 (Recueil des Principes des arrêts de la Cour de Cassation), t. 2 No. 230.