MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Cassation en matière pénale — Homicide précédé d'un vol dont il est le résultat probable — Jugement établit la responsabilité pénale résultant de cette probabilité — Omission de mentionner l'Art. 43 C.P. — N'entache pas le jugement. II.—Droit de la défense — Prévenu assisté de plusieurs avocats — Absence de l'un d'eux à une audience — Fait de se contenter des autres — Admissibilité — Pas de violation du droit de la défense. I.—Après avoir constaté dans le jugement que les deux prévenus ont commis avec d'autres complices le crime de vol, que le premier portait une arme avec laquelle il a tué la victime à la suite du vol et que l'homicide a été le résultat probable de ce vol pour lequel les criminels s'étaient mis d'accord, la Cour d'Assises fait application de l'art. 198 al. 2 C.P. par rapport au premier prévenu et des articles 198, 40 al. 2 et 3 et 41 du Code Pénal par rapport au second. Dans le résumé de l'accusation qu'elle a établie, la Cour dit que l'homicide a été le résultat probable du vol mais elle omet de mentionner l'art. 43 C.P. relatif à la responsabilité pénale résultant d'une telle probabilité. Cette omission ne saurait entacher le jugement et entraîner cassation du moment que l'art. 198 al. 2 C.P. qui édicte la peine est nettement mentionné dans le jugement (11). II.—La loi exige que tout individu accusé d'un crime soit assisté d'un avocat. S'il est donc établi dans les procès-verbaux des audiences que chaque prévenu avait plus d'un avocat pour assumer sa défense et que ces avocats ont fourni leur assistance pendant toute la durée des débats, il n'y aurait point de nullité encourue du fait qu'un des avocats s'est absenté à la première audience. En effet la mission de la défense a été remplie conformément à la loi par la présence des autres avocats. La condition posée par la loi a donc été remplie et le tribunal du fond n'a commis ainsi aucune violation (12). (11) Aly Zaky El Oraby Bey (Principes d'Instruction et de Procédure pénale), t. 2 p. 324). (12) Cass. 2-4-1910 (B.O. 11/7/88). Cass. 30-10-1930 (B.O. 31/10/140).