MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Faux témoignage — Complice exempt de peine — Se rend coupable de faux témoignage — Punissable de ce chef. II.—Faux témoignagne — Condition pour être punissable — Persistance du témoin dans ses mensonges jusqu'à la clôture des débats. I.—Lorsqu'un individu coupable de complicité dans un crime est légalement exempt de toute peine et qu'il est invité à témoigner, il doit, après avoir prêté serment, faire un témoignage conforme à la vérité ; sinon il y a lieu de le punir pour faux témoignage lorsque les éléments de cette infraction se trouvent réalisés. En effet, étant exempt de toute peine, cet individu se trouve dans une situation où son intérêt personnel n'est pas incompatible avec son devoir de témoigner conformément à la vérité (9). II.—Est en principe punissable pour faux témoignage. le témoin qui maintient ses déclarations mensongères, c'est-à-dire celui qui ne rétracte pas ses déclarations jusqu'à la clôture des débats. S'il se rétracte donc ensuite, cela n'influe nullement sur l'infraction car, par la clôture des débats, le faux témoignage est consommé (10). (9) Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal), p. 504. (10) Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal), p. 500. Tribunal Sommaire d'Assiout 15-12-1909 (B.O. 11/4/53). Cass. 7-6-1913 (B.O. 14/10/127). Tribunal de 1re Instance de Tanta (Jugement d'Appel) 29-5-1919 (B.O. 20/10/106).