MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Possession — Possession à intervalles en raison de la nature de l'immeuble — Intention d'exercer une possession continue — Réalisation des éléments matériel et moral de la détention. II.—Trouble dans la possession — Constatation de la possession de la victime — Question de fond — Echappe au contrôle de la Cour de cassation. I.—Si la nature de l'immeuble ou les circonstances de son exploitation ne permettent d'exercer la possession qu'à intervalles plus ou moins éloignés, cette possession jointe à l'intention d'exercer une détention continue dans toutes les occasions suffit pour réaliser les deux éléments matériel et moral de la détention. Dès lors, si le tribunal d'appel applique cette règle de droit aux circonstances de la cause et en conclut que la victime était effectivement en possession de l'immeuble faisant l'objet du litige, il tranche ainsi une question soumise à l'appréciation souveraine du tribunal du fond. Sa décision étant basée sur une règle de droit qui n'est entachée d'aucun vice, la Cour de cassation ne saurait en aucune façon y porter atteinte (7). II.—Si le tribunal correctionnel conclut que la victime était en possession des terrains et que le prévenu, en y entrant comme il l'a fait, a troublé sa possession et a voulu l'empêcher par la force, il tranche ainsi une question de fond. On ne saurait donc examiner de nouveau devant la Cour de cassation la question de savoir lequel des deux exerçait la possession sur ces terrains. (7) V. Note 7 p. 67 (Arabe).