MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Perquisition effectuée par un ghaffir — Consentement du prévenu — Effet. II.—Témoin — Demande de l'entendre devant le tribunal d'appel — Pouvoir du tribunal d'accepter ou de rejeter cette demande. I.—La perquisition faite par le ghaffir sur la demande et avec le consentement du prévenu est régulière. Le prévenu n'est pas admis à opposer après cela la nullité de cette perquisition comme ayant été effectuée par un agent ne faisant pas partie des officiers de police judiciaire et n'ayant pas qualité pour procéder lui-même à des perquisitions (5). II.—Si le prévenu demande pour la première fois devant le tribunal d'appel d'entendre un témoin qui n'a pas été entendu devant le tribunal du premier degré et si sa demande est refusée, il n'est pas admis à attaquer cette décision devant la Cour de cassation. En effet, le tribunal d'appel n'est pas tenu de procéder à une instruction ni d'entendre des témoins, à moins qu'il ne le juge nécessaire (6). (5) Cass. 15-4-1935 (Al Mohamah (15/9/201). V. Note 5 p. 65 (Arabe). (6) Aly Zaky El Oraby Bey (Principes d'Instruction Criminelle et de Procédure pénale), t. 2 p. 159. Cass. 7-5-1904 (Al Istiklal 3 p. 143). Cass. 1-8-1905 (Al Houkouk 20 p. 213). V. Note 6 p. 66 (Arabe).