MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.— Cassation. — Dépositions des témoins — Pouvoir d'appréciation du tribunal du fond — Echappe au contrôle de la Cour de cassation. II.—Témoins — Signification de leur liste à l'accusé avant l'audience — Omission de cette signification — Pas de nullité. (Arts 19 et 20 de la loi instituant des Cours d'Assises) I.—Il appartient au tribunal du fond d'apprécier les dépositions des témoins et d'en adopter ce qui lui inspire confiance. C'est là une question de fait que le tribunal du fond tranche souverainement et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (3). II.—La loi impose l'obligation de signifier à l'accusé la liste des témoins trois jours avant l'audience, mais elle ne sanctionne cette obligation par aucune nullité Au cas d'omission de cette formalité, le tribunal se borne à fournir à l'intéressé l'occasion de réfuter les dépositions de ces témoins entendus sans signification préalable (4). (3) Cass. 1-1-1924 (Al Mohamah 4/9/619). Cass. 4-1-1927 (Al Mohamah 8/1/4). Cass. 15-11-1928 (Al Mohamah 9/4 et 5/180). Cass. 16-1-1933 (B.O. 34/4/77) et la note y jointe. Cass. 30-4-1934 (B.O. 35/8/179). (4) Cass. 30-10-1933 (B.O. 34/10/228).