MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Tentative — Circonstances qui ont suspendu l'exécution ou lui ont fait manquer son effet — Pouvoir d'appréciation du tribunal du fond — Echappe au contrôle de la Cour de cassation. L'appréciation des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur qui ont eu pour effet de suspendre l'exécution ou de lui faire manquer son effet est une question de fait que le juge du fond tranche souverainement et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (1). (1) V. Note 1 p. 59 (Arabe). Cass. 24-2-1912 (B.O. 13/4/43).