Ahmad Ahmad Abdallah (J.). I.—Saisie conservatoire — Cas de saisies — Énumération limitative aux arts. 668 et s. C. Pr. Convention sur d'autres cas — Inadmissible — Question d'ordre public. (Arts. 668 et s. C. Pr.). II.—Vente — Défaut de paiement du prix — Livraison volontaire de la chose vendue — Droits du vendeur. (Art. 280 C.C.). III.—Vente d'immeuble ou d'objets mobiliers — Défaut de paiement du prix — Privilège du vendeur. (Art. 601 al. 7 C.C.). IV.—Propriété — Meubles achetés par l'époux à son épouse — Meubles achetés par le père à sa fille — Appartiennent à celle-ci. I.—Les cas de saisie conservatoire sont énumérés d'une façon limitative aux articles 668 et suivants du Code de Procédure. On ne saurait donc être admis à pratiquer une saisie conservatoire que dans ces cas déterminés. Il n'est pas permis d'accorder ce droit, fût-ce même par une convention expresse entre les parties, à un créancier ne remplissant pas les conditions requises dans ces articles. C'est là une question d'ordre public à laquelle on ne saurait contrevenir en aucun cas (31). II.—Lorsque le vendeur livre volontairement à l'acheteur la chose vendue avant le paiement du prix de la vente, il ne peut plus reprendre la chose vendue, ni pratiquer une saisie. Il a tout simplement le droit de demander la résiliation de la vente ou d'en réclamer le prix (32). III.—L'alinéa 7 de l'article 601 du Code Civil confère au vendeur un privilège sur la chose vendue, tant qu'elle est en la possession de l'acheteur, si elle est mobilière. S'il s'agit d'immeubles, le vendeur a un privilège sur le prix si l'acte de vente a été utilement transcrit et à la condition que cela soit stipulé dans le contrat de vente (33). IV.—D'après les règles du droit musulman tout ce que l'époux achète pour son épouse durant la vie conjugale, qu'il s'agisse de bijoux ou de meubles, est considéré comme appartenant à l'épouse et comme un don du mari. Il en est de même, à plus forte raison, si l'achat de ces objets a été fait par le père en raison de l'affection et de la sollicitude dont il entoure sa fille. On ne saurait en effet concevoir qu'il a remis ces objets à sa fille à titre de prêt, ceci étant contraire aux usages et au bon goût (34). (31) Trib. Sommaire de Louxor 1-10-1914 (B.O. 16/7/70). Trib. Sommaire de Luxor 1-10-1914 (Al Houkouk 31 p. 332). Trib. Sommaire de Guirgua 16-8-1920 (B.O. 22/8/120). Trib. Sommaire de Mehalla el Kobra 21-10-1930 (Al Mohamah 12/9/445). Trib. Sommaire de Naga' Hamadi 9-1-1930 (Al Mohamah 11/2/112). (32) Abou Heif Bey (Voies d'exécution), p. 866. Ahmad Kamha Bey et Abdel Fattah El Sayed Bey (Exécution-Traité théorique et Pratique), p. 404 et 405. Tribunal de 1re Instance de Tanta 1-6-1929 (Al Mohamah 10/2/87). Trib. Sommaire de Manchieh 24-3-1931 (Al Mohamah 12/2/90). (33) App. Mixte 25-3-1930 (Al Mohamah 11/2/120) Hilmy Issa (Traité de Vente), p. 558. Ahmad Naguib El Helaly (Traité de droit civil), p. 468. (34) Trib. de 1re Instance du Caire 28-10-1926 (Al Mohamah 7/6/384). Mohammad Zeid Bey (Traités des Principes de droit musulman en matière de Statut personnel), t. 1, p. 175.