MM. Ismaïl Mohammad Bey (Prés.); Ahmad Aboul Fadl Bey, Hassanein Affify Bey (C.C.). Louage — Trouble causé par un tiers — Droit du locataire de demander la résiliation du bail ou une diminution de loyer — Distinction entre le trouble de fait et le trouble de droit. (Art. 374 C.C.). Le trouble qui, aux termes de l'article 374 du Code Civil, confère au locataire le droit de demander la résiliation du bail ou une diminution de loyer est le trouble de droit motivé par la prétention d'un tiers à un droit sur la chose louée. Quant au trouble de fait, le bailleur ne le garantit et n'en est responsable que s'il a lieu avant la livraison de la chose louée (30). (30) V. Note 30, p. 52 (Arabe) Dr. El Sanhoury (Traité de droit civil—Contrat de Bail), p. 311 et 312.