MM. Etriby Aboul Ezz Bey (Prés.); Soliman El Sayed Soliman Bey, Mohammad Mahmoud Bey (C.C.). Préemption — Notification de la déclaration au vendeur et à l'acheteur — Condition nécessaire — Déclaration à l'un des deux seulement — Nullité. (Art. 14 de la loi sur la Préemption) La préemption est un droit exceptionnel que le législateur a soumis à des restrictions au sujet desquelles l'indulgence n'est pas admise et qu'il a entouré de formalités et d'une procédure auxquelles on ne saurait passer outre. Parmi ces règles de procédure, l'article 14 de la loi sur la préemption dispose que celui qui voudra exercer le droit de préemption devra en faire la déclaration tant au vendeur qu'à l'acheteur. Si le préempteur contrevient à ce texte et ne notifie pas la déclaration de préemption à l'acheteur et au vendeur, mais se contente de la signifier à l'un des deux seulement, sa notification serait nulle (29). (29) V. Note 29, p. 48 (Arabe). Contra: App. Caire 7-3-1929 (Al Mohamah 9/6/309). Trib. de 1re Instance d'Assiout 22-12-1930 (Al Mohamah 11/8/441).