MM. Etriby Aboul Ezz Bey (Prés.); Moustafa Hanafy Bey, Soliman El Sayed Soliman Bey (C.C.). I.—Preuve — Force probante des actes authentiques — Faits énoncés par l'officier public comme s'étant passés en sa présence — Font foi jusqu'à inscription de faux — Sincérité des déclarations des parties — Peut être combattue par la preuve contraire. II.—Preuve — Acte juridique attaqué pour violence, erreur ou dol ou parce qu'il énonce une cause illicite — Preuve par témoins ou par présomptions — Admissible. III.—Preuve — Livres de commerce — Leur présentation peut être ordonnée en matière civile. (Art. 18 C. Com.). IV.—Capacité — Actes de l'imbécile avant son interdiction — Nullité si la mauvaise foi est établie. I.—Les actes authentiques font pleine foi contre les parties contractantes, jusqu'à inscription de faux, relativement aux faits qui y sont énoncés par l'officier public comme s'étant passés en sa présence. Quant aux faits qu'il énonce sur la déclaration des parties et qui ne se sont pas passés devant lui, on peut les combattre par les moyens ordinaires sans avoir besoin de s'inscrire en faux (25). II.—Celui qui attaque un acte juridique pour cause de violence, d'erreur ou de dol ou prétend que la cause de la convention est une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, est admis à en faire la preuve par témoins ou par présomptions, quelle que soit la valeur de l'acte attaqué (26). III.—Aux termes de l'art. 18 du Code de Commerce, le tribunal peut dans le cours d'une contestation civile ordonner au commerçant de représenter ses livres, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend (27). IV.—Sont nuls tous les actes faits par le majeur en état d'imbécillité avant son interdiction, s'il est constant des faits de la cause que celui à qui la transaction a été faite était au courant de l'imbécillité de l'interdit et des mesures prises pour le frapper d'interdiction ou s'il est prouvé que les actes de l'imbécile ont été faits de mauvaise foi, c'est à dire de connivence entre lui et l'autre partie contractante (28). (25) V. Note 25, p. 43 (Arabe). Ahmad Nachaat Bey (De la preuve en matière des conventions), p. 83. (26) V. Note 26, p. 43 (Arabe). (27) Ahmad Nachaat Bey (De la preuve en matière des conventions), p. 167. (28) Dr. El Sanhoury (Théorie de l'acte), p. 342 No. 334, note, 3. App. Caire 28-1-1997 (Al Kada 4 p. 256). App. Caire 17-2-1914 (Al Charaëh 1 p. 117). App. Caire 14-2-1917 (Al Charaëh 4 p. 341). App. Caire 14-12-1926 (Al Mohamah 8/1/22; B.O. 28/6/72). App. Assiout 16-11-1931 (Al Mohamah 12/7/323). Cass. 8-12-1932 (Revue de Législation et d'Economie 3 p. 487). App. Mixte 11-5-1882 (R.O. 8 p. 139). App. Mixte 17-1-1895 (B.L. J. 7 p. 91). App. Mixte 18-11-1928 (B.L.J. 41 p. 59). App. Mixte 5-2-1930 (B.L.J. 42 p. 252).