MM. Mahmoud Samy Bey (V. Prés.); Aly Zaky El-Oraby Bey, Hassan Zaky Mohammad Bey (C.C.). Vente — Servitudes naturelles ou légales — Ne donnent pas lieu à la résiliation du contrat — Servitudes imposées par les décrets d'expropriation ou d'alignement — Considérées comme servitudes naturelles ou légales. Les servitudes qui donnent lieu à la résiliation de l'acte de vente sont les servitudes véritables prévues par le code civil. Quant aux autres servitudes connues dans la doctrine sous le nom de servitudes naturelles ou de servitudes légales, comme par exemple celles qui sont imposées par les décrets d'expropriation ou les décrets d'alignement du Tanzim, ce ne sont pas des servitudes véritables qui donnent lieu à la résiliation du contrat de vente. En effet, pareilles servitudes sont, en réalité, une restriction au droit de propriété imposée à tous les immeubles en quelque main qu'ils soient; elles sont censées être connues de tous du jour de la promulgation des décrets les établissant. Dès lors si l'on achète un immeuble sur lequel une servitude est imposée par un décret d'expropriation ou d'alignement rendu avant l'achat, on n'est pas admis à prétendre que cette servitude donne lieu à la résiliation du contrat de vente (23). (23) Ahmad Naguib El Helaly Bey (Traité de droit civil—Des Contrats), t. 1, p. 386. V. Note 23, p. 40 (Arabe).