MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — Présentation d'une seule des deux copies conformes de la décision attaquée — Recevabilité. (Art. 18 de la loi instituant une Cour de cassation) II.—Pourvoi en cassation — Moyens du pourvoi — Obligation de les articuler avec précision dans la déclaration — But du législateur. (Art. 15 de la loi instituant une Cour de cassation) I.—L'obligation pour le demandeur au pourvoi de déposer deux copies conformes de la décision attaquée, dans le délai prescrit dans l'article 18 de la loi instituant la Cour de cassation, ne constitue pas une formalité substantielle dont la violation entraîne l'irrecevabilité du pourvoi en la forme. C'est une formalité tendant à assurer les éléments nécessaires pour que la Cour puisse statuer sur le fond du pourvoi. Lorsqu'une seule copie est présentée dans le délai, la Cour peut déclarer le pourvoi recevable quant à la forme et condamner l'auteur du pourvoi aux frais d'une autre copie de la décision attaquée s'il s'abstient de présenter cette autre copie (21). II.—En disposant que la déclaration devra contenir l'articulation précise des moyens sur lesquels le pourvoi est basé, le but du législateur est de permettre au défendeur au pourvoi d'en connaître les limites et la portée afin de pouvoir préparer rapidement sa défense et réunir les documents qu'il jugera nécessaires pour appuyer cette défense. Il suffit pour réaliser ce but que l'auteur du pourvoi énonce dans sa déclaration l'objet du litige et les moyens sur lesquels il se base pour attaquer la décision rendue. Peu importe que cet exposé soit succinct pourvu qu'il suffise à faire comprendre l'objet du pourvoi et qu'il permette au défendeur au pourvoi de préparer ses documents et sa défense (22). (21) Cass. 31-12-1931 (B.O. 33/1/12). Cass. 23-2-1933 (B.O. 34/5/112). (22) Cass. 10-11-1932 (B.O. 34/1/17). Cass. 17-5-1934 (B.O. 35/6/140).