MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Successions — Règles du droit musulman — Application aux Egyptiens non musulmans, à moins d'un accord contraire entre les ayants droit. La règle générale en matière de successions des Egyptiens non musulmans est que la loi musulmane leur est applicable, à moins d'un accord contraire entre les héritiers dont le droit à la succession est reconnu par la dite loi. Le Décret du 14 mai 1883 sanctionnant le règlement relatif à l'institution du conseil général de la communauté copte-orthodoxe et à sa compétence ne fait pas exception à cette règle. L'article 16 de ce Décret, qui fait allusion aux questions relatives aux successions, ne dispose pas que ces questions soient régies par la loi chrétienne; il dispose simplement que le conseil de la communauté ne connaîtra de ces questions que si tous les ayants droit sont d'accord là-dessus. Le texte de cet article n'indique pas que ces questions soient régies par une loi autre que la loi musulmane; il faut pour cela un accord unanime entre tous les ayants droit. Il y a lieu d'exécuter dans ce cas leur accord qu'ils sont libres de conclure du moment qu'ils ont la capacité de disposer de leurs droits (18). (18) Abou Heif Bey (Le Droit International Privé), p. 735 et s., No. 491 bis. V. Note 18, p. 31 (Arabe).