MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Faux — Inscription de faux contre la date d'un écrit — Jugement prononçant la nullité de l'écrit en entier — Admissibilité. II.—Faux — Faits établissant le faux — Admissibilité de tous les moyens de preuve — Acte ayant une fausse date — Commencement de preuve par écrit. I.—L'inscription de faux contre la date d'un écrit n'est pas une fin en elle-même; le demandeur en faux tend en établissant la fausseté de la date à confirmer son point de vue pour écarter l'acte. Dès lors si le tribunal admet les preuves relatives à la fausseté de la date d'un acte, puis prononce la nullité de l'acte en entier, il ne statue pas ainsi en dehors des limites de la cause dont il est saisi. En effet si la fausseté de la date est établie on pourra par voie de conséquence prouver le point de vue du demandeur en faux contre l'acte. Il sera possible de dire que tout le reste de l'acte contient des faits qui pouvaient être véridiques au moment de sa rédaction mais qui n'étaient plus réels au moment de la falsification de la date et que partant l'acte en entier est faux. II.—Les faits établissant le faux peuvent être prouvés par tous les moyens y comprise la preuve par témoins ou par présomptions. De plus si l'une des parties oppose un acte et qu'il est prouvé que sa date est fausse, cela est considéré comme un commencement de preuve par écrit autorisant la partie adverse à employer la preuve par témoins et par présomptions pour convaincre le tribunal de son point de vue (15). (15) V. Note 15, p. 23 (Arabe).