MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.); Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Faux — Bons de dédouanage de marchandises — Altération de la vérité — Exagération des dépenses — N'est pas un faux punissable. II.—Usage de faux — Condition — Fausseté de l'écrit même dont il a été fait usage. I.—Un employé dans une société était chargé de dédouaner les marchandises et avait l'habitude de rédiger des bons, sur lesquels il marquait les marchandises dédouanées et le montant des dépenses faites; il présentait ensuite ces bons à son chef qui les approuvait puis, grâce à cette approbation, il touchait de la caisse de la Société les sommes mentionnées dans ces bons. S'il est établi que cet employé marquait des dépenses imaginaires qu'il n'avait pas réellement faites, ce ne serait pas là un faux punissable. En effet ces bons ne sont que des comptes dressés par cet employé lui-même et où il marque des dépenses prétendûment faites pour dédouaner des marchandises imaginaires. L'altération de la vérité dans ces comptes n'est pas punissable puisqu'ils sont l'œuvre de cet employé et qu'ils ne constituent pas un titre juridique faisant preuve étant, par nature, sujets à vérification et à discussion (13). II.—Pour qu'il y ait usage de faux punissable, il faut que l'écrit dont il a été fait usage soit lui-même faux et punissable. Dès lors si les bons rédigés par l'employé d'une société et contenant des énonciations mensongères ne constituent pas un faux, l'usage de ces bons, en les présentant pour qu'ils soient approuvés, n'est pas non plus punissable (14). (13) V. Note 13, p. 21 (Arabe). (14) V. Note 14, p. 21 (Arabe).