MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.); Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). Usure — Délit d'habitude d'usure — Intervention de l'emprunteur comme partie civile — Inadmissibilité. Pour que l'action civile soit recevable devant la juridiction pénale, il faut que le préjudice dont on se plaint résulte directement d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. Si la source du préjudice est un fait qui n'est pas considéré par la loi comme une infraction, il ne pourrait servir de base à une action civile devant la juridiction pénale. Dès lors, l'emprunteur n'est pas admis à se constituer partie civile devant le tribunal de répression, pour demander réparation du préjudice résultant du prêt à un taux excédant le maximum de l'intérêt conventionnel. En effet, ce fait pris séparément ne constitue pas un délit; le délit ne peut résulter que de l'habitude d'usure. Or ce n'est pas de l'habitude d'usure punie par la loi que résulte le préjudice souffert, car cette habitude est un fait moral qui caractérise le prêteur et qui n'a aucun rapport avec le préjudice souffert par l'emprunteur du fait matériel du prêt (12). (12) V. Note 12, p. 19 (Arabe). Trib. de 1re Instance de Zagazig, Jugement d'appel 8-4-1929 (B.O. 30/7/102). Cass. 30-1-1930 (B.O. 31/5/66). Cass. 22-2-1931 (B.O. 32/8/132).