MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.); Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Faux — Copie photographique d'un acte authentique de vente — Changement des chiffres en marge — Faux en écriture publique. II.—Témoins à décharge — Nécessité de les citer et de notifier leurs noms au Parquet avant l'audience — Négligence de ces formalités — Demande de renvoi pour citer des témoins à décharge — Rejet de la Cour — Admissible. (Arts. 18 et s. de la loi instituant des Cours d'Assises) III.—Faux témoignage—Enonciation des faits relatifs au mensonge du témoin—Faits relatifs au crime à propos duquel la déposition a été faite—Pas nécessaire de les exposer. I.—Le changement du chiffre des droits marqué en marge de la copie photographique d'un acte authentique de vente, de façon à le rendre différent de celui qui est marqué sur l'original, constitue un faux en écriture publique, non en écriture privée. Il est en effet incontestable que cette annotation a été faite à l'origine par un fonctionnaire public compétent (11). II.—La citation des témoins à décharge doit être faite avant l'audience et la liste des témoins cités doit être notifiée au Ministère public (arts. 18 et suivants de la loi instituant des Cours d'Assises). Au cas de négligence de ces formalités prescrites par la loi, la Cour d'Assises est en droit de rejeter la demande de renvoi faite par le prévenu, le jour de l'audience, pour citer ses témoins. III.—Si le tribunal du fond expose d'une façon détaillée les faits relatifs au mensonge des dépositions d'un prévenu accusé de faux témoignage et si son exposé est clair et net et aboutit aux conclusions qu'il en a tirées, cela suffit pour que son jugement ne soit entaché d'aucun vice. En effet, le tribunal n'est pas tenu d'exposer en outre les faits relatifs au crime même à propos duquel cette déposition a été faite et qui ne lui sont pas nécessaires pour statuer sur l'affaire dont il est saisi. (11) V. Note 11, p. 16 (Arabe). […] (Répertoire pénal), t. 2, p. 483, Nos. 288 et 289.