MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Preuve — Contrat de dépôt de valeurs supérieures à P.T. 1000 — Empêchement de se procurer une preuve écrite — Preuve testimoniale admise — Appréciation de l'empêchement — Pouvoir du tribunal du fond. (Art. 215 C.C.). II.—Cassation — Intention délictuelle — Pouvoir d'appréciation du tribunal du fond — Echappe au contrôle de la Cour de cassation. I.—L'article 215 du Code Civil admet la preuve par témoins en cas d'empêchement de se procurer une preuve écrite. Il est incontestable que l'empêchement peut être aussi bien matériel que moral. Le tribunal du fond est investi à cet égard d'un pouvoir souverain d'appréciation. S'il constate donc, dans une affaire déterminée, qu'en raison des liens de fraternité unissant les deux parties et pour diverses considérations énoncées dans son jugement, cet empêchement moral justifiant l'admissibilité de la preuve par témoins se réalise, sa décision échappe à tout contrôle (9). (9) V. note 9, p. 14 (Arabe). Cass. 22-12-1900 (B.O. 2/7. P. 208). Trib. Som. de Foua 18-12-1913 (Guide de Jurisprudence, t. 2, art. 215 C.C. p. 583 No. 2323). Cass. 5-2-1931 (B.O. 32/9/151). Abdel Salam Zohny Bey (Les obligati II.—Si le tribunal du fond conclut des faits de la cause que l'élément intentionnel se réalise chez le prévenu, il tranche ainsi une question de fond qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (10). (10) Cass. 22-11-1928 (Al Mohamah 9/1/10). Cass. 17-1-1929 (Al Mohamah 9/6/285). Cass. 3-1-1929 (Al Mohamah 9/4/184). Cass. 28-12-1932 (B.O. 34/3/56). Cass. 12-3-1934 (B.O. 35/7/153). Cass. 21-5-1934 (B.O. 35/9/204) et la note y jointe.