MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Coups et blessures — Intention délictuelle — Conditions d'existence — Action volontaire et consciente — Peu importe le mobile. En matière de coups ou de blessures sans gravité ou de coups occasionnant la mort ou entraînant une infirmité permanente, l'intention délictuelle se trouve réalisée lorsque l'auteur aura volontairement porté les coups ou fait la blessure en sachant que l'acte qu'il commet est de nature à porter atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé de la victime. A part cela, peu importent les mobiles qui l'ont déterminé à commettre cet acte, fussent-ils honorables. Dès lors, s'il est constant des faits de la cause que l'auteur n'avait pas l'intention de blesser la victime, qu'il a accompli un acte n'entraînant pas habituellement une blessure, mais qu'une blessure en est résultée à cause du mauvais traitement ou d'un autre motif, on ne saurait le considérer comme ayant fait cette blessure volontairement et consciemment. Mais il est, dans ce cas, pénalement responsable de sa maladresse qui a été cause de cette blessure (8). (8) Cass. 23-4-1931 (Al Mohamah 12/3/115). Cass. 24-10-1932 (Al Mohamah 13/3/118). Cass. 8-1-1917 (B.O. 18/2/18). Cass. 23-4-1931 (B.O. 32/9/154). V. note 8, p. 12 (Arabe).