MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Pourvoi en cassation — Délai de présentation des motifs — Obligation de se conformer aux prescriptions de la loi — Défaut de signature du jugement dans ce délai — Effets. L'article 231 C.I.C. dispose que les motifs du pourvoi devront être présentés en même temps ou peu après la déclaration et cela dans un délai de dix-huit jours francs après le prononcé de la sentence, à peine de déchéance. Ces dispositions de la loi doivent être respectées et exécutées, même si le seul motif que le condamné peut présenter est le défaut de signature du jugement dans ce délai, motif qui permettrait de lui accorder un nouveau délai. Il est en effet hors de doute que la présentation de ce motif dans le délai légal prouverait la diligence de l'auteur du pourvoi, son souci de respecter la loi et sa résolution d'attaquer la sentence. Mais sa certitude d'obtenir un nouveau délai, ne saurait être une raison pour passer outre aux prescriptions de la loi (7). (7) Cass. 19-3-1931 (Al Mohamah 12/2/50). Cass. 16-4-1931 (B.O. 32/5/67). Cass. 7-5-1931 (Al Mohamah 12/4/148).