MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Cassation en matière pénale — Défense substantielle — Omission d'y répondre — Entraîne cassation. Lorsque le prévenu présente au tribunal d'appel un moyen de défense substantiel, bien que portant sur le fond, et devant avoir pour effet, s'il se confirmait, de détruire l'accusation portée contre lui, le tribunal a le devoir d'examiner cette défense et d'y répondre par une acceptation ou un rejet. A défaut de cela, si le jugement n'indique ni expressément ni tacitement, que le tribunal a effectivement procédé à cet examen, il est incontestable que cette omission entache le jugement et entraîne cassation (6). (6) Cass. 24-4-1933 (B.O. 34/6/130).