MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Cassation — Légitime défense — Appréciation de la violence nécessaire pour repousser l'agression — Pouvoir du tribunal du fond. Le droit de la légitime défense autorise l'emploi de la violence nécessaire pour repousser l'agression. L'appréciation de la violence nécessaire à cet effet est une question de fait que le tribunal du fond tranche d'après les circonstances de la cause. Il lui appartient donc de se prononcer sur la question de savoir si, dans l'exercice du droit de la légitime défense, le prévenu a agi dans les limites de ce droit ou bien s'il les a dépassées en agissant de bonne foi. Dans ce dernier cas, le juge pourra le déclarer excusable et faire application de l'art. 215 C.P. (4). (4) Cass. 1-5-1933 (B.O. 34/7/148) et la note y jointe. Cass. 15-5-1933 (B.O. 34/7/153). Cass. 22-5-1933 (B.O. 34/9/196) et la note y jointe. Cass. 2-1-1934 (B.O. 35/3/58).