MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) : Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Détournement — Saisie administrative — Propriété à l'indivis — Nomination comme gardien d'un des copropriétaires qui a payé sa part de l'impôt — Fait par lui de disposer de la récolte — Détournement. Le produit de la totalité ou d'une partie des terrains appartenant à plusieurs copropriétaires garantit le paiement de l'arriéré de l'impôt. Il importe peu au gouvernement que les héritiers se soient mis d'accord sur le partage par un acte sous seing privé ou sur autre chose du moment que cela ne met légalement pas fin, par rapport au gouvernement, à la communauté et à l'indivision. Dès lors, si l'un des propriétaires est nommé gardien de la récolte sur laquelle une saisie administrative a été pratiquée pour la perception de l'impôt et s'il dispose de cette récolte bien qu'il soit censé savoir que la totalité des terrains et de la récolte garantissent le paiement de tout l'arriéré de l'impôt, cela constitue un détournement. Le fait que la récolte saisie est le produit d'une partie des terrains revenant à ce gardien en vertu de l'acte sous seing privé de partage qui n'a pas été signifié au Gouvernement, et qu'avant d'en disposer le gardien a payé sa part de l'impôt ne change rien à cela