MM. Moustafa Rochdy Bey (Prés.) ; Ahmad Fakhry Bey, Mohammad Khalil Fahmy (J.J.). I.—Mesure administrative — Action en constat — Recevabilité. II.—Mesure administrative — Sa portée — Conditions de validité — Mesure prise par un fonctionnaire incompétent — Nullité — Pouvoir des tribunaux de l'annuler. III.—Etablissements incommodes, insalubres et dangereux — Usine d'égrenage — Changements de nature à modifier notablement les effets de l'exploitation — Mesure administrative ordonnant la fermeture — Droit des tribunaux de l'annuler — Le pouvoir de l'administration se limite à dresser une contravention. IV.—Sécurité publique — Survenance de circonstances exigeant des mesures urgentes — Droit de l'Administration de prendre des mesures urgentes sans suivre la voie légale — Restrictions à ce droit. I.—L'action en constat n'a pour objet que la description d'un état de fait pour servir plus tard de preuve pouvant être appréciée elle et ses effets juridiques dans l'action sur le fond. On ne peut donc dire que la recevabilité de cette action porte atteinte à la mesure administrative du point de vue de son immunité, stipulée à l'article 15 du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes. Peu importe que la recevabilité de cette action ait pour conséquence de briser des scellés apposés par l'administration sur un établissement en vertu d'une décision par elle rendue, pourvu que les scellés soient rétablis tels qu'ils étaient après le constat. En effet le fond de cette décision vise la suspension de l'exploitation de cet établissement et non l'apposition des scellés en elle-même. II.—La mesure administrative n'est qu'un anneau de la chaîne de décisions légales d'ordre public qui tirent leur force de la loi. Pour produire cet effet, elle doit donc être conforme à la loi d'où elle puise son caractère obligatoire. Dès lors pour être légale et valable et pour produire les effets prévus par la loi, la mesure administrative doit remplir les mêmes conditions de validité que celles exigées pour toute autre mesure légale. L'élément de compétence est fondamental pour la validité des mesures administratives et des autres mesures légales. Par conséquent, la mesure administrative prise par un fonctionnaire incompétent est nulle et sans effet juridique. L'élément de compétence est, en effet, saillant ; il ne prête pas à équivoque et n'admet aucune interprétation. La mesure entachée d'incompétence est considérée comme étant entachée en toutes ses parties ; aucune immunité ne la protège, puisqu'elle sort du domaine des mesures administratives pour entrer dans celui des décisions illégales. Il appartient alors aux tribunaux de l'annuler. Il n'en est pas ainsi lorsque la mesure est rendue dans les limites de la loi et qu'elle contrevient à l'une des conditions requises, car alors elle a l'immunité prévue à l'article 15 et elle ne peut donner droit qu'à une demande en dommages-intérêts. III.—Si un établissement incommode, insalubre et dangereux est transféré dans un autre lieu ou s'il subit des changements de nature à modifier notablement les effets de l'exploitation sous le rapport de la commodité, de la salubrité et de la sécurité publique, comme prévu par le dernier alinéa de l'article 4 du décret de 1904, tout ce que l'administration peut faire dans ce cas c'est de dresser un procès-verbal de contravention contre le contrevenant qui continue d'exploiter l'établissement et d'en saisir le tribunal compétent pour y statuer conformément à l'article 6 du Décret No. 13 de 1904 sur les établissements incommodes, insalubres et dangereux et à l'article 8 du règlement du 29 août 1904 y annexé. Dès lors, si un Moudir rend une décision ordonnant de fermer une usine d'égrenage du fait qu'elle a subi des changements notables, comme prévu par l'article 4 précité, cette mesure est considérée comme émanant d'un fonctionnaire n'ayant pas qualité pour la rendre. Elle est donc nulle et il appartient aux tribunaux d'en prononcer la nullité. IV.—Les agents de l'administration et de la police ont le devoir de veiller sur le maintien de l'ordre et de protéger les vies et les biens. S'ils se trouvent donc en présence d'un cas fortuit qui nécessite des mesures urgentes parce qu'un danger imminent menace la sécurité publique, de sorte qu'il faut agir avec une rapidité excessive et parce que ces mesures pourraient ne plus être efficaces si l'on suivait la voie légale, les dits agents pourraient parer ce danger en prenant des mesures immédiates. Néanmoins, l'exercice de ce droit ou de ce devoir est conditionné par l'existence d'un besoin pressant et d'un danger menaçant la sécurité du public, de sorte qu'il soit inévitable d'agir immédiatement pour y parer. Les agents de l'administration ne sauraient être admis à alléguer ce motif pour empiéter sur les autres autorités et rendre des mesures qui dépassent leur compétence.