M. Abdel Aziz Mohammad (J.). Compétence en matière pénale — Détention de marchandises prohibées — Considérée comme contrebande — Compétence de la commission douanière — Accomplissement d'un acte interdit (culture du hachiche) — Pas de contrebande — Compétence des tribunaux indigènes. La détention de marchandises prohibées est considérée parmi les infractions de contrebande qui rentrent dans la compétence des commissions douanières. Le fondement de cette infraction est l'existence de " marchandises prohibées." A défaut de ces marchandises, si le prévenu est accusé d'avoir commis un acte interdit, comme par exemple d'avoir cultivé du hachiche, l'examen de son infraction n'est pas de la compétence de la commission douanière, dont la juridiction exceptionnelle est limitée, mais de la compétence des tribunaux de répression de droit commun : les tribunaux indigènes.