MM. Hassan Naguib, Abdel Aziz Mohammad, Mohammad Tewfik Refky (J.J.). I.—Garouka — Disparition de ce genre de contrat — Ses effets — Considéré comme une inscription hypothécaire. (Arts. 60 et 553 C. Com.). II.—Dette — Clause de remboursement " quand le débiteur le pourra " — Son effet — Droit du créancier de réclamer la créance quand il le veut — Fixation d'un délai par le juge, après examen de la situation du débiteur. (Art. 475 C.C.) I.—Le " Garouka " n'était légalement contracté que sur les biens " Kharadgis " car les tenanciers de ces biens n'avaient qu'un droit d'usufruit ; quant à la nue propriété de ces biens et le droit d'en disposer, ils appartenaient à l'Etat. Ces tenanciers ne pouvaient donc hypothéquer ces biens puisqu'ils n'étaient pas susceptibles d'être vendus. Mais une Ordonnance a été rendue le 3 septembre 1896 considérant tous les terrains d'Egypte comme étant susceptibles du droit de propriété ; ainsi les tenanciers de ces biens en ont acquis l'usufruit et la nue propriété. La distinction entre les biens " Kharadgis " et les biens de propriété " el Ouchouria" ayant disparu, le " Garouka " qui avait été institué à l'origine pour les biens " Kharadgis " a par conséquent disparu ; ce genre de contrat n'existe donc plus. Dès lors, si un contrat de " Garouka " est conclu, il doit être considéré comme une inscription hypothécaire soumise aux règles des hypothèques (24). II.—Si dans l'acte d'hypothèque, le créancier convient que l'emprunteur restituerait " lorsque sa position le lui permettra " ou " lorsqu'il le pourra " ou " lorsque sa situation financière s'améliorera et qu'il sera en état de s'acquitter," cette clause étant semblable à celle prévue par l'article 475 C.C., — qui correspond à l'article 1901 du Code Civil français — par voie d'analogie, le créancier pourra, quand il le voudra, réclamer le remboursement du prêt ou de la dette, mais le juge sera en droit d'accorder un délai au débiteur. Le juge fixera ce délai d'après les circonstances qui lui seront soumises ; en d'autres termes, sa mission se limitera en principe à examiner si le débiteur est ou non en état de s'acquitter. Dans l'affirmative, il ordonnera le remboursement sans délai ; mais s'il constate que le débiteur est dans la gêne, il lui accordera un délai plus ou moins long selon les circonstances établies par l'enquête (25). (24) App. Caire 6-1-1920 (B.O. 21/6/65) et la Note y jointe. Dr. Kamel Morsy Bey (Sûretés Personnelles et Réelles), p. 218. (25) V. Note 25 p. 600 (Arabe).