MM. Soliman El-Sayed Soliman Bey, Abdel Wahab Fahmy Bey, Mohammad Mahmoud (C.C.). Associations en participation — Constatation de leur existence — Preuve testimoniale admissible. (Art. 63 C.Com.). Bien que le Code de Commerce Indigène dispose que les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite doivent être constatées par écrit, néanmoins il exempte les associations en participation de cette restriction ainsi que des formalités prescrites pour les autres sociétés et stipule que ces associations peuvent être constatées par la représentation des livres et de la correspondance. Le défaut de mention à l'article 63 C.Com. que la preuve testimoniale est admise ne prouve pas que le législateur égyptien ait voulu écarter ce moyen de preuve et aller à l'encontre de la loi française. En effet le texte de cet article n'implique pas une interdiction pour qu'on se limite aux moyens de preuve qui y sont énumérés. Cette énumération est faite à titre d'exemple et non d'une façon limitative et obligatoire. De plus les associations en participation sont relatives à des opérations de commerce qui, de par leur nature, peuvent être prouvées par témoins ; ce serait donc constater une évidence que de stipuler que la preuve testimoniale est admise (23). (23) V. Note 23, p. 598 (Arabe). Trib. Som. de Mit Ghamr 20-9-1925 (Al Mohamah 6/1/40). App. Caire 11-4-1928 (Al Mohamah 8/8/551). Trib. Som. de Port-Saïd [?]-9-1932 (Al Mohamah 13/4/226). Trib. de Première Instance du Caire 22-3-1934 (B.O. 35/4/97) et la Note y jointe. Contra : App. Mixte 23-1-1886 (R.O. 11, p. 38 ; Palagi, Art. 69 C.Com., p. 101, No. 1). App. Mixte 23-3-1887 (R.O. 12, p. 102 ; Palagi, Art. 69 C.C., p. 101, No. 1). Trib. Som. de Damanhour 6-7-1920 (B.O. 22/8/118). App. Caire 24-11-1921 (B.O. 23/7/77). Trib. Som. de Damanhour 13-2-1924 (Al Mohamah 5/1/43).