MM. Moustafa Hanafy Bey, Soliman El-Sayed Soliman Bey, Ahmad Safwat Bey (C.C.). Distribution par contribution — Production des demandes et des titres — Délai — Présentation des titres après ce délai — Condition. (Arts. 515 et 516 C.P.C.C.). En ce qui concerne l'interprétation des deux articles 515 et 516 du Code de Procédure, relatifs au délai de la production des titres et des demandes en attribution de deniers, l'opinion qui s'accorde le mieux avec l'esprit du législateur est qu'il suffit de présenter la demande en attribution de deniers dans le délai d'un mois, prévu dans ces deux articles, en y signalant l'endroit où se trouve le titre de la créance si le créancier opposant ne l'a pas sous la main, à la condition de produire le titre avant qu'on ne procède à la distribution. Il semble, en effet, du texte de l'article 515 précité que le délai d'un mois expiré, aucune production de demande, non de titres, ne sera plus admise. La raison en est évidente ; on a voulu assurer l'égalité aux créanciers opposants et ne pas léser ceux à qui les circonstances n'auraient pas permis de produire leurs titres dans le délai fixé, surtout si les déclarations, faites dans leur demande, relativement à leurs titres sont exactes et conformes à la réalité (22). V. Note 22, p. 596 (Arabe). Abou Heif Bey (Voies d'Exécution), p. 681, No. 1152-1154. App. Caire 7-8-1921 (B.O. 23/5/54).