MM. Etriby Abou El Ez Bey (Prés) ; Moustafa Hanafy Bey, Soliman El-Sayed Soliman Bey (C.C.). I.—Appel incident — Conditions d'admissibilité. (Art. 357 C.P.). II.—Exception de défaut de qualité — Décision la rejetant — Ne peut être attaquée que par voie d'appel. III.—Suspension de l'action — Exception de défaut de qualité se rattachant à une question de statut personnel — Cas où le tribunal civil peut statuer sur l'exception sans suspendre l'action. IV.—Successions — Constatation de la qualité d'héritier par Ichhad (art. 355 Règ. Réorg. des Mehkémehs du 27 mai 1897) — Action tendant à constater la qualité d'héritier ou l'existence d'un acte d'affranchissement — Faits antérieurs à 1911 — Recevable à condition d'être confirmée par des documents non suspects. I.—L'article 357 C.P.C.C. dispose nettement que la partie contre laquelle il a été interjeté appel du jugement a le droit d'appeler incidemment, tant que les plaidoiries n'ont pas été clôturées et que .'appelant ne s'est pas désisté, sans qu'il puisse lui être opposé aucun acte d'acquiescement au jugement car son acquiescement est subordonné à celui de la partie adverse. La seule condition pour celui qui veut former un appel incident est que les demandes dont il veut appeler aient fait l'objet d'un litige devant le tribunal du premier degré, peu importe que ce tribunal y ait statué ou non ou que ces demandes aient fait ou non l'objet d'un appel principal. II.—L'exception de défaut de qualité n'est pas un moyen de défense, mais une exception incidente qu'on ne peut soulever devant le tribunal d'appel, après son rejet en première instance, que par voie d'appel principal ou incident, dans les délais impartis. Il n'y a donc moyen d'attaquer le jugement statuant sur cette exception qu'en formant appel principal ou incident. III.—L'exception soutenant que l'appelante n'a pas qualité, n'étant pas l'héritière, est une question de premier plan se rattachant au statut personnel et qui doit être tranchée avant de statuer sur le fond. Les tribunaux ont l'habitude, lorsqu'ils sont saisis de pareilles questions de suspendre l'action jusqu'à ce que l'autorité compétente statue sur l'incident ; ceci lorsque le litige y relatif est sérieux, qu'il nécessite des connaissances spéciales en matière de Charia, condition pour laquelle il est difficile au juge civil d'y statuer, et qu'il n'a pas été présenté au juge des preuves et des documents suffisants pour trancher la question sans renvoi devant le tribunal de statut personnel. Mais si le litige portant sur la question Charii n'est pas sérieux, s'il ne nécessite pas de connaissances spéciales en matière de Charia et si le juge a été saisi de documents lui permettant de trancher la question conformément à la loi des parties, il n'y a pas lieu de suspendre l'action. IV.—Il ressort du texte des articles 355, 357 et 100 du Décret du 27 mai 1897 portant réorganisation des Mehkémehs que la constatation de la qualité d'héritier peut être faite par acte authentique (ichhad) de la façon prévu à l'article 355. Pour les faits antérieurs à l'année 1911, les actions tendant à constater la qualité d'héritier ou l'existence d'un acte d'affranchissement. en cas de dénégation, pourront être recevables à la condition que l'allégation soit confirmée par des documents ne présentant aucun soupçon d'altération et attestant le bien-fondé de l'action et à moins qu'une décision judiciaire n'intervienne admettant le contraire, comme prévu à l'article 357 du dit règlement.