MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Date certaine — Moyens de l'établir — Enumération non limitative. (Art. 229 C.C.). II.—Transcription — Actes de partages successoraux faits avant la loi sur la transcription — Non soumis à la formalité de la transcription — Actes de partage entre communistes ordinaires — Obligation de les transcrire. I.—Les moyens d'établir qu'un écrit a date certaine sont énumérés à l'article 229 C.C. d'une façon non limitative. Dès lors, si un écrit constituant une reconnaissance est présenté au tribunal dans une affaire et fait l'objet de la plaidoirie, à l'audience où cette affaire est examinée, cela suffit pour qu'il soit considéré comme ayant date certaine à partir de cette audience (20). II.—L'article 610 C.C. a été élaboré dans le seul but de permettre à l'héritier véritable, dès que son droit à la succession a été établi, d'opposer ce droit aux actes de dispositions immobilières accomplis par l'héritier apparent ou par l'un des héritiers, même si ces actes ont été transcrits, ainsi qu'aux actes de disposition de son de cujus accomplis par exemple durant sa dernière maladie, fussent-ils transcrits. Ceci étant posé, on peut dire que les droits de l'héritier sur les biens immobiliers de son de cujus, soit avant soit après le partage, lui sont transmis par voie de succession et sont opposables aux tiers en faveur desquels un autre héritier aurait disposé par un acte transcrit, même si ces droits successoraux ont été partagés et si l'acte de partage n'a pas été transcrit. On peut également dire que le texte de l'article 612 C.C. se trouve ainsi spécialisé et que les actes de partage devant être transcrits en vertu de cet article sont les actes contenant un partage d'immeubles entre communistes ordinaires dont les droits ne résultent pas d'une succession. Cette théorie n'est applicable qu'aux actes de partage successoraux faits avant 1924. Quant aux actes faits après cette date, ils sont soumis aux dispositions de la nouvelle loi sur la transcription édictant d'une façon absolue que tous les actes de partages immobiliers doivent être transcrits pour être opposables aux tiers (21). (20) Salib Samy Bey (Al Mohamah 8/6/ et 7/p. 661). (21) V. Note 21, p. 586 (Arabe). V. aussi : App. Caire 23-3-1909 (B.O. 11/7/88). Trib. Sommaire d'Esna 15-2-1930 (Al Mohamah 11/2/116).