MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Capacité — Aveu — Capacité exigée chez l'auteur de l'aveu — Aucune condition de capacité pour celui en faveur de qui l'aveu est fait — Son acceptation est-elle nécessaire ? II.—Aveu — Jugement le déclarant valable — Question de fond — Echappe au contrôle de la Cour de cassation. I.—Pour qu'un aveu soit valable il faut que son auteur ait la capacité légale de disposer de l'objet de sa reconnaissance. Quant à celui en faveur de qui l'aveu est fait, aucune condition de capacité n'est exigée en ce qui le concerne. On peut même faire un aveu au profit du mineur ou du fond. L'aveu n'a pas besoin d'être accepté ; mais il est rejeté uniquement par le rejet de celui en faveur de qui il est fait (19). II.—Lorsque le tribunal du fond établit exactement que l'aveu, attaqué comme étant simulé et fait de connivence, est la constatation sincère d'un fait véridique ne faisant l'objet d'aucun doute, il tranche ainsi une question de fond qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il importe peu que cet aveu ait été fait sous forme de contrat de vente. (19) V. Note 19, p. 583 (Arabe). Mohammad Zeid Bey (Traité de Procédure — Statut Personnel), p. 79-81.