MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Preuve — Production des livres de commerce — N'est pas un droit pour l'adversaire du commerçant — Faculté pour le tribunal de l'ordonner ou de la refuser. (Art. 17 C.Com.). II.—Jugement — Motifs suffisants — Refus d'ordonner la production des livres de commerce — Pas nécessaire de motiver ce refus. I.—La production des livres de commerce pour faire preuve contre le commerçant n'est pas un droit reconnu à son adversaire et le tribunal n'est pas obligé de l'ordonner à sa demande. En effet, aux termes de l'article 17 du Code de Commerce, le tribunal a la faculté d'ordonner ou de refuser l'utilisation des livres. Le tribunal peut donc pencher d'un côté ou de l'autre sans qu'on ne puisse prétendre que sa décision constitue une violation de la loi (17). II.—Il suffit au tribunal du fond d'indiquer les motifs de fait dont l'interprétation légale est de nature à justifier sa décision. Il n'est pas tenu d'énoncer la raison pour laquelle il [a] refusé d'ordonner la production des livres [d]e commerce, demandée par l'adversaire du commerçant pour constater dans quelle mesure il est libéré de sa dette ; d'autant plus que cette demande n'est pas un droit pour l'adversaire et que le tribunal n'est pas obligé de l'accepter. Lorsque le juge use d'un pouvoir discrétionnaire, on ne peut lui en demander la raison. Les motifs qu'il est tenu d'énoncer ce sont les faits de la cause et les déductions qu'il en a tirées ; en cela, il exerce un pouvoir souverain. Mais l'énoncé de ces motifs est nécessaire pour l'interprétation légale des faits de la cause et l'application de la loi, attendu que cette interprétation et cette application sont soumises au contrôle de la Cour de cassation (18). (17) V. Note 17, p. 581 (Arabe). Dr. Mohammad Saleh (Traité de droit Commercial), t. 1, p. 55. (18) Cass. 31-5-1934 (B.O. 35/7/161) et la Note y jointe.