MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Cassation — Moyens du pourvoi — Nécessité de les articuler d'une façon précise à peine de nullité. (Art. 15 de la Loi instituant une Cour de Cassation). Aux termes de l'aticle 15 de la Loi instituant une Cour de Cassation, la déclaration devra contenir l'articulation précise des moyens sur lesquels le pourvoi est basé. Cela revient à dire que chaque moyen devra être énoncé distinctement et avec précision, de sorte qu'on puisse saisir du premier coup le point saillant qui constitue, dans la décision attaquée, une violation, une fausse application ou une mauvaise interprétation de la loi, ou encore une nullité substantielle, ou une nullité dans la procédure ayant influé sur la décision. L'article précité impose cette obligation, à peine de nullité (16). (16) V. Note 16, p. 578 (Arabe). Cass. 17-5-1934 (B.O. 35/6/140).