MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammed Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Cassation — Pourvoi basé sur le fait que la décision attaquée a statué contrairement à une sentence précédemment rendue et passée en force de chose jugée—Admissible. (Art. 11 de la Loi No. 68 de 1931). L'article 11 de la loi instituant une Cour de Cassation autorise le pourvoi devant la Cour de Cassation contre tout jugement en dernier ressort ou arrêt qui aura statué contrairement à une autre sentence rendue entre les mêmes parties et passée en force de chose jugée, que l'exception de chose jugée ait été soulevée ou non (15). (15) Cass. 2-6-1932 (B.O. 33/8/186).