MM. Moustafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Procédure en matière criminelle — Juge de renvoi — Examen des affaires criminelles devant lui avant d'être portées devant la Cour d'Assises — Se rattache à l'ordre public — Droit de citation directe — N'appartient pas au Parquet. (Art. 9 et suivant de la Loi No. 4 de 1905). Aux termes de l'article 9 de la loi instituant des Cours d'Assises, toute affaire criminelle instruite par le Parquet sera examinée par le juge de renvoi avant d'être portée devant la Cour d'Assises. Les articles suivants règlent la procédure à suivre devant le juge de renvoi. Le parquet n'est donc pas admis à porter directement une affaire criminelle devant la Cour d'Assises, car ce serait passer outre au juge de renvoi, alors que l'examen de l'affaire devant ce juge est une étape importante de l'instruction pénale, étape qu'il faut suivre sous peine de violer une procédure fondamentale se rattachant à l'ordre public. Ainsi, un prévenu est traduit en Cour d'Assises par ordonnance du juge de renvoi pour être jugé pour un crime déterminé. Au cours de la mise en jugement, le parquet saisit directement la Cour d'un second crime à l'encontre de ce prévenu. La Cour d'Assises accepte de le juger du chef de cette nouvelle accusation, bien qu'elle n'ait pas été adressée au prévenu, et autorise la défense à plaider sur cette base. Après les plaidoiries, la Cour constate que les deux crimes sont établis contre le prévenu et le condamne du chef des deux accusations. Sa décision relative au deuxième crime est nulle en raison de la nullité de la procédure suivie. En effet le Parquet n'avait pas le droit de porter ainsi directement la deuxième accusation devant la Cour d'Assises ; de même, bien que la défense n'ait pas formulé d'objection, la Cour d'Assises n'avait pas à accepter de mettre le prévenu en jugement pour cette accusation, étant donné qu'il y a eu une violation d'une règle se rattachant à l'ordre public, règle en vertu de laquelle toute affaire criminelle doit être portée devant la Cour d'Assises par ordonnance du juge de renvoi. La corrélation entre les deux crimes ne saurait justifier pareille violation de la loi, cette procédure devant être suivie pour tout crime séparément (14). (14) V. Note 14, p. 571 (Arabe). Aly Zaky el Oraby Bey (Principes d'Instruction et de Procédure Pénale), t. 2, p. 253. Cour d'Assises de Kéna 15-2-1913 (B.O. 14/9/122)