MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Flagrant délit — Cas où il y a flagrant délit — Enumération limitative à l'article 8 C.I.C. II.—Perquisition domiciliaire — Cas où elle peut être faite par l'officier de police judiciaire sans l'autorisation du Parquet — Flagrant délit — Doit être constaté par l'officier lui-même. (Arts. 8 et 18 C.I.C.). III.—Cassation — Culpabilité des prévenus basée sur le procès-verbal de perquisition — Pourvoi basé sur la nullité de ce procès-verbal — Formé par un des prévenus — Profite aux autres. IV.—Procès-verbal de perquisition — Nullité — Aveu du prévenu dans toutes les phases de l'enquête — Ne profite pas du pourvoi formé par un autre prévenu. I.—Les cas de flagrant délit sont énumérés d'une façon limitative à l'article 8 C.I.C. En dehors de ces cas textuellement mentionnés par la loi, il n'appartient pas au juge d'en créer d'autres par analogie. II.—Le Code d'Instruction Criminelle n'autorise les officiers de police judiciaire à faire des perquisitions domiciliaires chez les prévenus sans l'autorisation du parquet que lorsqu'il y a flagrant délit et dans le cas spécial prévu à l'article 23 de ce Code. Pour pouvoir dire qu'il y a flagrant délit permettant aux officiers de police judiciaire d'exercer les pouvoirs d'instruction détaillés au Chapitre II du Titre Premier, entre autre celui de faire une perquisition domiciliaire chez le prévenu, il faut que l'officier ait lui-même vu le criminel dans l'un des cas de flagrant délit énumérés à l'article 8 C.I.C. Il ne suffit pas. pour considérer qu'il y a flagrant délit justifiant l'exercice de ces pouvoirs étendus, que l'officier apprenne l'existence du flgrant délit d'un tiers qui aurait vu le fait incriminé, sans constater lui-même un des cas de flagrant délit prévus à l'article 8 précité. Autrement il deviendrait possible de prouver le flagrant délit par témoins ; ce qui n'est admis par aucun homme de loi en dehors du cas d'adultère, auquel cas ils sont d'accord pour considérer qu'il n'est pas nécessaire que l'officier de police judiciaire voie le complice en flagrant délit, ceci étant impossible à exiger, et pour estimer que la déposition des témoins suffit. III.—Si l'un des prévenus forme un pourvoi basé sur la nullité du procès-verbal de perquisition, ce pourvoi profite aux autres prévenus qui n'auraient pas invoqué ce moyen ou qui n'auraient pas articulé des moyens de cassation, du moment que la culpabilité des prévenus a été basée sur le procès-verbal attaqué. IV.—Si l'un des prévenus avoue dans toutes les phases de l'enquête et devant le tribunal du premier degré que c'est lui qui a vendu les matières stupéfiantes à l'agent de la police secrète, son cas est distinct de celui des autres prévenus et il ne saurait profiter de la nullité du procès-verbal de perquisition. Du fait qu'il n'a pas articulé les moyens sur lesquels son pourvoi est basé, ce pourvoi est donc irrecevable quant à la forme.