MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Cassation — Dépositions de la victime et des témoins — Pouvoir d'appréciation du tribunal du fond. II.—Peine — Fixation — Question de fond — Contrôle du tribunal du second degré. I.—Le tribunal du fond a le pouvoir d'apprécier les dépositions de la victime à l'enquête et de les retenir lorsqu'il estime qu'il y a lieu de les considérer comme une des preuves de la culpabilité. Il lui appartient également d'apprécier et de retenir les dépositions des témoins, ceci étant une question de pur fait qui appartient exclusivement au tribunal du fond (10). II.—Il appartient souverainement au juge du fond de fixer la peine selon les circonstances de la cause. Rien n'empêche que le tribunal d'appel ait un point de vue différent de celui du tribunal du premier degré en ce qui concerne l'appréciation de ces circonstances. Dès lors si le tribunal d'appel estime, contrairement à l'opinion du tribunal du premier degré, que le prévenu ne mérite pas l'indulgence, il aura statué sur une question qui est de l'essence même de sa compétence : celle de fixer la peine d'après son appréciation des circonstances de la cause, sans être tenu de mentionner les motifs qui l'ont porté à adopter un point de vue différent de celui du tribunal du premier degré (11). (10) V. Note 10, p. 560 (Arabe). Cass. 9-11-1931 (Al Mohamah 12/6/237). Cass. 15-5-1933 (B.O. 34/7/154). Cass. 30-4-1934 (B.O. 35/10/221). (11) V. Note 11, p. 560 (Arabe). Cass. 22-11-1928 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation), t. 1, No. 21. Cass. 3-1-1929 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation), t. 1, No. 97. Cass. 4-12-1930 (Recueil des Principes de la Cour de Cassation), t. 2, No. 126. Cass. 14-5-1934 (B.O. 35/9/199).