MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Faux — Agent sanitaire — Certificat constatant le décès — Dressé par lui dans un village où il n'y a pas de bureau sanitaire — Constatation comme vrais de faits faux — Faux en écriture publique. (Art. 16 de la Loi No. 23 de 1912 et article 181 C.P.). Par l'article 16 de la Loi No. 23 de 1912 sur les naissances et décès, le législateur a voulu autoriser l'agent sanitaire (c'est-à-dire le coiffeur sanitaire) dans les villages où il n'y a pas de bureau sanitaire à délivrer des permis d'inhumation après avoir procédé aux constatations nécessaires et après s'être assuré que la mort est naturelle, ces faits devant être énoncés dans le certificat constatant le décès. Ce certificat est donc un acte de constatation que l'agent sanitaire a qualité pour dresser, aux termes de l'article 16 de cette loi. Tout faux commis dans cet acte est considéré comme un faux en écriture publique. Dès lors si le coiffeur sanitaire énonce dans le certificat constatant le décès qu'il a examiné le défunt et constaté qu'il est mort d'une mort naturelle à une date déterminée, alors que le décès et la constatation ont eu lieu à une époque antérieure à cette date, il aura commis, en rédigeant un acte de son ministère, un faux en écriture publique (9). (9) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire Pénal), t. 2, p. 453, No. 265. Cass. 12-6-1930 (Al Mohamah 11/3/129).