MM. Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). Pourvoi en cassation — Décision en dernier ressort sur le fond — Pourvoi recevable — Jugement sur une exception — Irrecevabilité. D'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la voie de la cassation n'est ouverte que contre les jugements rendus en dernier ressort qui statuent définitivement sur le fond ou qui mettent fin au litige par rapport à l'auteur du pourvoi. Quant aux jugements statuant sur les incidents sans vider le fond, ils ne sont pas susceptibles de recours indépendamment et avant le jugement sur le fond. La seule exception à cette règle est celle prévue par le dernier alinéa de l'article 229 C.I.C., qui a été ajouté en vertu de la Loi No. 68 de 1931 et qui se rapporte aux décisions sur la compétence en raison du défaut de juridiction des tribunaux indigènes ; ces décisions peuvent être attaquées en cassation, sans attendre le jugement sur le fond. Il est évident que cette exception édictée par une législation spéciale confirme la règle adoptée de longue date (8). (8) Cass. 27-2-1922 (Al Mohamah 2/9/155). Cass. 6-11-1924 (Al Mohamah 5/3/194). Cass. 2-11-1925 (Al Mohamah 6/2/86). Cass. 1-12-1925 (Al Mohamah 6/6/335). Cass. 31-1-1929 (Al Mohamah 9/6//295). Cass. 12-1-1933 (B.O. 34/10/234). V. Notre 8, p. 556 (Arabe).