MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Una via electa—Introduction d'uue demande devant le tribunal civil — Demande portée ensuite par voie de citation directe devant la juridiction répressive — Fin de nom recevoir tirée de l'exercice de l'option — Exception de la chose jugée — Conditions pour les admettre. II.—Appel — Fond du litige — Non apprécié en première instance — Appelant soumet uniquement la recevabilité des exceptions — Tribunal d'Appel statue sur le fond — Inadmissible. I.—Si le prévenu invoque la fin de non recevoir de l'action en citation directe à raison du fait que la partie civile a opté pour la juridiction civile avant d'intenter la dite action ou s'il soulève l'exception tirée du principe de la chose jugée, ces exceptions ne sont recevables qu'à la condition que la demande, successivement portée devant les deux ordres de tribunaux, soit identiquement la même. Cette identité ne se réalise que si les deux actions ont le même objet, la même cause et sont formées entre les mêmes parties. Pour que la deuxième exception soit recevable il faut en outre que le tribunal s'assure qu'un jugement passé en force de chose jugée a été rendu. Dès lors si la première action est une opposition à un commendement d'expropriation faite par la partie civile devant les tribunaux mixtes et ayant pour objet une demande en nullité du commandement et pour cause l'allégation de la simulation du titre hypothécaire, cette action n'influe pas sur la recevabilité de la deuxième action qui serait intentée par le demandeur devant les tribunaux indigènes par voie de citation directe et qui aurait pour objet une demande de dommages-intérêts et pour cause l'allégation du demandeur qu'il a été victime d'escroquerie et d'usure. En effet il n'y a entre ces deux actions ni unité d'objet, ni unité de cause (1). II.—Si l'appel ne soumet aux juges du second degré que la fin de non recevoir, tirée de l'exercice de l'option en cas de passage, de la voie civile à la voie criminelle ou l'exception de la chose jugée, tandis que la question de fond est pendante devant le tribunal du premier degré en attendant que le tribunal d'appel statue sur l'exception, ce tribunal n'est pas admis à statuer sur le fond du litige et sa décision acquittant le prévenu serait sans fondement juridique. Le tribunal d'appel répressif ne saurait en effet examiner le fond avant que le tribunal du premier degré ne se prononce à son sujet. Sinon il priverait l'inculpé d'un degré de juridiction ; ce qui n'est admis par aucun texte du Code d'Instruction Criminelle (2). (1) V. Note 1, p. 547 (Arabe). (2) Cass. 7-6-1927 (B.O. 28/4/82). V. Note 2, p. 518 (Arabe).