M. Ismaïl Mohammad Dabbous (J.). I.—Contrats d'abonnement à l'eau, au gaz et à l'électricité — Marchés de fourniture — Frais de délivrance à la charge du vendeur — Convention contraire — Admissible. II.—Dommages-intérêts — Action vexatoire — Ses éléments — Conditions d'existence. I.—Les contrats d'abonnement à l'eau, au gaz ou à l'électricité sont des marchés de fourniture, non des contrats de location. Le vendeur (en l'espèce le Conseil Municipal) doit donc prendre à sa charge tous les frais nécessaires pour faire parvenir l'eau, le gaz ou l'électricité jusqu'à l'acheteur (l'abonné), entre autres le prix du compteur destiné à mesurer la quantité consommée. Mais la convention contraire est légalement admise n'étant pas en contradiction avec l'ordre public. La convention faite sur cette base n'entache nullement le consentement, ne réduit pas à néant la volonté de l'abonné et ne saurait être considérée comme une condition arbitraire (29). II.—L'abus du droit d'ester en justice, qui donne lieu à des dommages-intérêts, ne se réalise pas par le seul fait de la perte du procès. Il se réalise lorsque l'action a été intentée avec mauvaise foi, en vue de vexer l'adversaire et de lui porter préjudice, non dans l'intention d'obtenir un droit contesté. Le seul fait d'engager un procès sans avoir la certitude de réussir ne constitue pas l'élément de faute qui engage la responsabilité et donne lieu à des dommages-intérêts. Il n'est légalement pas admis dans ce cas de supposer la mauvaise foi; il incombe à celui qui l'allègue d'en faire la preuve (30). (29) V. Note 29, p. 542 (Arabe) Trib. Sommaire du Bandar de Tanta 9-4-1933 (B.O. 34/7/170). (30) V. Note 30, p. 543 (Arabe). Trib. Sommaire de Mallawi (Al Houkouk 17, p. 220).