MM. Mahmoud El Margouchy Bey (Prés.); Guindy Abdel Malek Bey, Ahmad Nachaat Bey (C.C.). Serment décisoire — Déféré à des adversaires dont les uns sont majeurs et les autres mineurs — Effet par rapport aux mineurs. (Art. 224. C.C.) Si, après avoir déféré le serment décisoire, le dferens vient à mourir et si la partie à qui le serment a été déféré le réfère aux héritiers dont les uns sont majeurs et les autres mineurs, on considère qu'elle remet la solution du litige à la conscience des majeurs à l'exclusion des mineurs. En effet il n'est pas admis de déférer le serment décisoire aux mineurs en raison de leur incapacité et du fait que leur tuteur ne pourrait prêter le serment en leur nom. D'ailleurs le serment décisoire est déféré lorsqu'on se trouve dans l'impossibilité de faire la preuve. Or s'il est déféré à un mineur, on continuera de se trouver dans la même situation et on ne pourra en recueillir aucun avantage. On ne saurait donc exiger quoi que ce soit du mineur, puisque son refus de prêter serment ne peut produire contre lui aucune conséquence fâcheuse (25). (25) V. Note 25, p. 536 (Arabe). App. Assiout, 6-11-1929 (B.O. 30/10/144). Ahmad Nachat Bey, (De la preuve en matière de Conventions), p. 262, No. 458.