MM. Etriby Aboul Ezz Bey (Prés.): Moustapha Hanafy Bey, Soliman El-Sayed Soliman Bey (C.C.). Obligation civile — Possibilité d'en poursuivre l'exécution contre le débiteur — Obligation naturelle — Aucun moyen de contrainte, à moins qu'elle ne se transforme en obligation civile. (Art, 187 C.C.) L'obligation naturelle se distingue de l'obligation civile en ce qu'elle ne confère au créancier aucun moyen de contrainte contre son débiteur. Et si l'obligé paye volontairement, la restitution ne lui est pas due, à moins qu'il n'y ait erreur ou dol. On ne peut donc poursuivre l'exécution de l'obligation naturelle devant les tribunaux, sauf lorsqu'elle se transforme en obligation civile par la novation dans l'un des cas prévus par l'art. 187 C.C. Dès lors, on est admis à poursuivre l'exécution du procès-verbal de réconciliation créant une obligation naturelle qui aurait été transformée en obligation civile ayant pour objet une nouvelle dette (24). (24) V. Note 24 p. 534 (Arabe). Abdel Salam Zohny Bey (Des Obligations), p. 358, No. 367.