MM. Mahmoud Samy Bey (V. Prés.); Mohammad Zaghloul Bey, Khalil Ghazalat Bey (C.C.). I.—Cautionnement — Codébiteurs solidaires — Libérés de la solidarité par le créancier — Effet de la libération — Droit de recours du répondant contre les codébiteurs pour ce qu'il a payé au créancier. II.—Cautionnement — Paiement partiel de la dette par le répondant — Droit de recours contre le débiteur — Portée du dernier alinéa de l'article 505 C.C. III.—Cautionnement— Action du répondant qui a payé pour les codébiteurs solidaires — Ses droits. (Art. 505 C.C.). I.—Le répondant a son recours contre les codébiteurs solidaires pour ce qu'il a payé pour eux et il est subrogé à tous les droits du créancier qu'il exerce conformément aux clauses de la dette et aux dispositions légales. Dès lors, il y a lieu de rejeter le moyen de défense du codébiteur solidaire qui soutiendrait que, du moment que le créancier l'a libéré de la solidarité et puisqu'il a payé plus que sa part dans la dette, le répondant n'a pas de recours contre lui pour ce qu'il a payé au créancier. En effet le fait par le créancier de libérer ses codébiteurs solidaires de la solidarité n'a d'effet qu'entre lui et ses codébiteurs; il n'a aucun effet sur la situation légale des répondants de ces codébiteurs du point de vue des conditions juridiques résultant du contrat de cautionnement tant que ce contrat existe. C'est qu'au cas de solidarité des codébiteurs, le créancier peut les poursuivre simultanément ou séparément en réclamation de la dette, comme il peut répartir la dette entre eux, que les répondants le veuillent ou non. Cette répartition ne met pas fin au cautionnement et ne change pas ses dispositions légales par rapport au créancier, attendu que les répondants se sont obligés pour la dette des codébiteurs solidaires avec lesquels ils se sont solidarisés; cette obligation doit donc exister jusqu'à ce que toute la dette soit payée, du moment que le créancier ne s'est pas désisté des droits résultant pour lui de ce cautionnement: La véritable situation légale des répondants solidaires avec les codébiteurs solidaires c'est qu'ils sont tous considérés comme codébiteurs solidaires par rapport à la dette. Quant à leurs relations juridiques, celles des répondants et des codébiteurs sont soumises aux règles de la caution et celles des répondants solidaires entre eux comme celles des codébiteurs solidaires entre eux sont soumises aux règles de la solidarité. II.—Aux termes de l'art. 505 C.C., "le répondant qui a payé à l'échéance a son recours pour tout ce qu'il a payé contre le débiteur principal et il est subrogé aux droits du créancier." Après avoir posé cette règle, cet article en pose une autre dont le texte arabe n'est pas exactement conforme à l'intention du législateur; à ce point de vue c'est le texte français qui est exact. En effet, le texte arabe est ainsi conçu: "Mais la réclamation ne peut avoir lieu que lorsque le créancier aura récupéré toute sa dette si le payement n'a été que partiel." On pourrait croire que le mot "réclamation" employé dans ce texte se rapporte au débiteur et que le répondant n'est donc pas admis à lui réclamer ce qu'il a payé pour lui. Or telle n'est pas l'intention du législateur. Quant au texte français, il dispose: "Mais il (le répondant) ne peut "exercer" ces droits (les droits du créancier auxquels il est subrogé du fait qu'il a payé) qu'après lui, si le payement n'a été que partiel". Il est évident que si le répondant ne peut exercer les droits du créancier, cela n'est pas incompatible avec son recours contre le débiteur pour ce qu'il a payé pour lui. Toujours est-il que le but du dernier alinéa de cet article n'est pas d'accorder un droit au débiteur et de le mettre à l'abri du recours du répondant au cas de paiement partiel de la dette. Ce dernier alinéa a été posé dans l'intérêt exclusif du créancier qui est seul admis à s'en prévaloir au cas où l'exercice de ces droits par le répondant lui porterait préjudice, comme au cas d'hypothèque ou d'autres sûretés semblables. En effet si le répondant était autorisé à exercer ces droits, au cas de paiement partiel de la dette, il ferait concurrence au créancier dans ces sûretés. Mais telle n'est pas l'intention du législateur qui a accordé la préférence au créancier dans ces sûretés; le répondant vient ensuite dans la mesure de ce qu'il a payé de la dette, de sorte que si la garantie ne permet de régler que le reste de la dette, le répondant n'est pas admis à la partager avec le créancier (22). III.—L'art. 115 C.C. est relatif au recours d'un codébiteur solidaire, qui a payé ou compensé, contre chacun des autres pour leur part. L'art. 506 C.C. se rapporte au recours de l'une des cautions solidaires, qui a payé le tout à l'échéance, contre les autres répondants pour que chacun d'eux lui paye sa part de la dette. Quant à l'action du répondant qui a payé pour les débiteurs elle est régie par l'art. 505 C.C. qui dispose que le répondant est subrogé aux droits du créancier pour ce qu'il a payé de la dette et qu'il a son recours contre les débiteurs avec la solidarité stipulée pour le créancier, car le droit de solidarité est un droit auquel le répondant peut être subrogé au créancier sans lui porter préjudice (22) V. Note 22, p. 528 (Arabe).