MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). I.—Wafk — Constitué pendant la dernière maladie du constituant — Contestation de ce chef — Se rapporte à la constitution même du wakf — Art. 16 du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes — Compétence des Mehkémehs en matière de wakfs. II.—Wakf — Expression "Constitution des wakfs" mentionnée à l'article 16 du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes — Vise l'acte constitutif du wakf" — Portée générale de l'article 16.—Sa limitation aux contestations relatives à la validité du wakf est fausse — Toute contestation relative à l'acte constitutif du Wakf se rattache à l'origine même du Wakf — Compétence des Mehkémehs. III.—Acte constitutif du wakf — Clair et ne faisant l'objet d'aucune contestation — Considéré comme un acte anthentique — Devoir des tribunaux indigènes de l'exécuter et de le respecter — Actions relatives à la reddition de comptes, à la location, au hekr — Actions ordinaires ne se rapportant pas aux clauses de l'acte constitutif du wakf. — Rentrent dans la compétence des tribunaux indigènes. IV.—Wakfs — Constitué pendant la dernière maladie du de cujus — Action de l'héritier en nullité du wakf de ce chef — Se rapporte à la constitution même du wakf — Echappe à la compétence des tribunaux indigènes. I.—Il n'est pas vrai que la contestation soulevée du chef de la constitution du wakf pendant la dernière maladie du constituant ne se rapporte pas à l'origine même du Wakf. En réalité c'est une contestation sur l'origine même du wakf. Il n'est pas vrai non plus qu'en vertu de l'article 16 du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes, ces tribunaux sont compétents pour connaître des contestations autres que celles relatives à la constitution des wakfs; cet article exclut de la compétence de ces tribunaux les contestations relatives à la constitution des wakfs. Il est également faux que les deux règlements de Réorganisation des Mehkémehs promulgués en 1897 et en 1931 aient exclu de la compétence des tribunaux indigènes les actions concernant la révocation, nomination ou adjonction de Nazir, l'échange, l'autorisation d'emprunter, le droit à une part au bénéfice d'un wakf, et la constatation de la qualité de Nazir pour les inclure dans la compétence des Mehkémehs. En réalité ces questions étaient de la compétence des Mehkémehs seuls avant la création des tribunaux indigènes; elles ont continué d'être de la compétence de ces Mehkémehs et échappent absolument à la compétence des tribunaux indigènes depuis leur création. II.—La "constitution des wakfs" est l'acte même constitutif du wakf, ni plus ni moins. Si l'article 16 dispose: "Ces tribunaux ne pourront connaître des contestations relatives à la constitution des wakfs", cela revient à dire: "Ces tribunaux ne pourront connaître des contestations se rapportant à l'acte constitutif du wakf". Le texte de l'art. 16 a une portée générale sans limitation et absolue sans restriction. Du fait qu'il est général et absolu, toutes les questions se rapportant à l'acte constitutif du wakf, de quelque côté que ce soit c'est-à-dire du côté de la validité du wakf ou d'un autre côté, échappent sans exception à la compétence des tribunaux indigènes auxquels il est formellement interdit d'en connaître. Dès lors, si les tribunaux indigènes ont limité les questions relatives à la constitution du wakf (c'est-à-dire à l'acte constitutif du wakf) dont ils ne peuvent connaître, à un seul côté: celui de la validité ou de la nullité du wakf, cette limitation est une erreur; c'est la cause du désordre et de la confusion qui ont trop duré jusqu'à ce jour. En réalité, toute contestation relative à l'une quelconque des clauses du constituant dans l'acte constitutif du wakf,—que cette clause constitue un des éléments de l'origine même du wakf ou une des conditions étrangères à la constitution du wakf,—toute contestation de ce genre se rapporte à la constitution des wakfs et échappe à la compétence des tribunaux indigènes. N'étant pas admis à connaître de ces contestations, les tribunaux indigènes ne doivent pas non plus être admis à interpréter n'importe quelle expression de l'acte constitutif du wakf, lorsque cette expression est obscure et que son interprétation dans un sens déterminé confère ou lèse un droit. Tout ceci est de la compétence exclusive des Mehkémehs (20). III.—L'acte constitutif du wakf qui est clair, sans ambiguité aucune, et dont le contenu ne fait pas l'objet d'une contestation, est un acte authentiques que les tribunaux indigènes sont tenus de respecter et d'exécuter, comme tous les actes authentiques, en conférant les droits qui y sont consacrés à leurs titulaires. Donc lorsque le droit du bénéficiaire du wakf est nettement établi dans l'acte et qu'il ne fait pas l'objet d'une contestation entre le bénéficiaire et le Nazir, ni du point de vue de sa constitution ni du point de vue de son montant, l'action contre le Nazir est une action en reddition de comptes dont les tribunaux indigènes connaîtront comme toutes les autres actions en reddition de comptes. De même les contestations relatives à la location des immeubles du wakf ont pour base le contrat de bail conclu par celui qui a qualité pour le faire: le Nazir; elles ne se rapportent pas aux clauses de l'acte constitutif du wakf. Il en est de même pour l'action en estimation du hekr qui se base sur l'acte du hekr, non sur les clauses de l'acte constitutif du wakf. IV.—L'action en nullité du wakf intentée par l'héritier du fait que le de cujus l'a constitué pendant sa dernière maladie, soulève la question de la capacité ou de l'incapacité du constituant de disposer à titre gratuit au profit de l'héritier ou bien celle du droit de l'héritier sur l'immeuble constitué en wakf dans ce sens que le constituant, n'ayant pas la pleine propriété de cet immeuble, n'est pas justifié à en priver son héritier. Or chacune de ces deux questions se rapporte à la constitution même du wakf du point de vue de sa validité ou de sa nullité et échappe à la compétence des tribunaux indigènes. (20) Comp. App. Caire, Ch. réunies 5-4-1928 (B.O. 29/4/63).