MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Nationalité — Définition — Entité unique et simple, attribut de la Souveraineté. II.—Nationalité — Egypte — Epoque où elle relevait de l'Empire Ottoman — Pas de personnalité internationale distincte — Autonomie intérieure — Lois promulguées par le Gouvernement Egyptien sur l'admission aux fonctions publiques, l'exercice du droit électoral et le recrutement militaire — Leur caractère — Etablissent une capacite spéciale. III. Compétence — Femme étrangère mariée à un Ottoman établi en Egypte — Acquiert la nationalité Ottomane — Demeure Ottomane après son divorce — N'acquiert pas l'indigénat du fait du mariage. I.—La nationalité est une entité unique et simple qui n'admet ni mélange ni complexité; c'est une branche de la souveraineté et un de ses attributs. Or la souveraineté a une unité qui se détruit par la complexité et le mélange. En effet il n'existe pas en Droit International de nationalité ottomane—égyptienne, ni ottomane—irakienne, ni ottomane—hedjazienne, ni ottomane—syrienne, comme il n'existe pas à présent de nationalité franco—tunisienne, franco—marocaine ni anglo—écossaise. II.—L'Egypte relevait de l'Empire Ottoman et n'avait ni personnalité internationale distincte ni nationalité distincte; sa personnalité internationale se perdait dans celle de l'Empire Ottoman et ses relations extérieures, à l'exception d'une partie minime portant sur certaines questions commerciales et autres, étaient entre les mains de cet Empire. Sa nationalité était celle de l'Empire Ottoman; les dispositions de la loi ottomane sur la nationalité étaient applicables à l'Egypte dans ses relations avec les pays étrangers. Mais l'Egypte, qui faisait partie de l'Empire Ottoman et qui en relevait au point de vue international, avait une autonomie intérieure; elle avait une armée spéciale et une organisation législative, administrative et judiciaire spéciale. Le Gouvernement Egyptien promulgua des lois indiquant quels sont les ottomans qui bénéficient en Egypte de l'admission aux fonctions publiques et de l'exercice du droit électoral et qui encourent l'obligation de servir dans son armée. Toutes ces lois n'ont absolument rien à voir avec la nationalité des Egyptiens considérée dans les relations internationales. Le caractère de ces lois est qu'elles accordent aux Ottomans remplissant certaines conditions une capacité spéciale ou leur imposent une obligation spéciale. Toute personne de nationalité ottomane ne remplissant pas ces conditions spéciales ne pouvait donc avoir cette capacité, ni encourir cette obligation, quelque soit sa résidence en Egypte du moment que la durée de son séjour ne réalise pas les conditions requises. III.—Il est incontestable que lorsqu'une femme de nationalité étrangère épouse un Ottoman établi en Egypte, elle acquiert la nationalité ottomane de son époux et demeure ottomane après son divorce. Mais du fait de son mariage, elle ne devient pas aussitôt exactement comme son époux au point de vue de l'indigénat. En effet acquérir la nationalité de son époux est une chose et acquérir cet indigénat est une toute autre chose qu'elle ne peut réaliser que si elle remplit personnellement les conditions requises pour avoir l'indigénat.