MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Cassation — Constatation des faits par la Cour d'appel — Echappe au contrôle de la Cour de cassation — Déductions logiques tirées des faits de la cause — Pas de cassation. II.—Routes publiques — Création de rues dans une propriété privée — Fait de les ourvrir longtemps à la circulation publique — Signifie désistement de la réclamation du prix. I.—Dans sa décision, la Cour d'appel constate: (1) que le propriétaire primitif avait un terrain dont il a morcelé une partie en plusieurs parcelles traversées par des rues; (2) qu'il s'est mis à vendre ces parcelles par des contrats où chaque parcelle était délimitée par la rue sur laquelle elle est située; (3) qu'après sa mort, son fils a vendu le terrain par un contrat où la superficie des rues de la partie morcelée est mentionnée parmi la superficie vendue; (4) que le nouveau propriétaire a vendu ce terrain à un autre par un contrat où il est dit que ce terrain se compose de plusieurs parcelles mais où aucune mention n'est faite de ces rues. Après avoir constaté ces faits, la Cour d'appel en déduit: (1) que les rues faisant l'objet du litige ont été créées du temps du propriétaire primitif et (2) que ce propriétaire avait l'intention d'en faire non des rues privées mais des rues publiques et que cette intention se manifeste par le fait que depuis leur création elles ont été ouvertes au public par lui, puis par son fils après lui. Attendu que les faits constatés par la Cour d'appel sont d'une part clairs et nets et échappent d'autre part au contrôle de la Cour de cassation et que par ailleurs les déductions qu'elle en a tirées sont logiques et saines, il n'y a pas lieu d'attaquer sa décision sous prétexte qu'elle expose les faits d'une façon insuffisante ou ambigue. II.—Le fait de tracer des rues dans une propriété privée et de les ouvrir à la circulation publique pendant de longues années, indique en fait que le propriétaire s'est désisté de toute réclamation du prix de ces rues à l'autorité gouvernementale qui voudrait en assumer l'entretien.